Dans quel pays vivez-vous ? Un enfer ou un Paradis Fiscal ?

Le ras-le-bol fiscal des entreprises françaises est réel

Date : November 7th, 2013 | Auteur: | : Taxes | Tags: , , , , , | Pas de Commentaire »

Dans une interview donnée au magazine Challenge le 7 Novembre 2013, Geoffroy Roux de Bézieux exprime le ral-le-bol des entrepreneurs face au Fisc Français :

depuis 3 ans, les contrôles fiscaux se durcissent avec des pénalités souvent injustifiées.

Il met en avant 3 points qui deviennent insupportables :

  1. une pression fiscale quasi insupportable,
  2. une instabilité fiscale tout aussi nocive,
  3. et un certain harcèlement lors des contrôles fiscaux.

Voici l’article :

6611183 le ras le bol fiscal des entreprises est reel 300x148 Le ras le bol fiscal des entreprises françaises est réel Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef Christophe Lebedinsky pour Challenges

Voici un vice-président délégué plus conciliant à l’égard du gouvernement après la venue de Bruno Bézard, directeur général de la Direction générale des finances publiques, au colloque du Medef sur le contrôle fiscal, le 15 octobre. S’il y voit un symbole fort (“l’administration fiscale est à l’écoute”), il reste néanmoins sur ses gardes (“mais est-ce qu’elle nous entend ?”).

D’où vient la montée des plaintes des entreprises contre les contrôles fiscaux ?

Le consentement à l’impôt est un fondement du pacte républicain, et le contrôle fiscal, qui assure l’égalité des citoyens devant l’impôt, en est le garant. Le Medef en accepte évidemment le principe. Il n’est pas question de verser dans le poujadisme. Mais il n’est plus question, non plus, de laisser perdurer le silence sur les ratés, et les abus. Nous avons des témoignages de plus en plus nombreux, en particulier de PME, sur des expériences malheureuses.

Quels sont les points de friction avec l’administration fiscale ?

Nous avons fait réaliser une étude par le cabinet Arsene Taxand auprès de 780 de nos membres, elle révèle deux problèmes. D’abord, la législation est tellement compliquée que les contrôleurs sont placés en position d’arbitres sur des textes mal ficelés, voire sur des questions hors de leurs compétences, comme la valeur scientifique d’une recherche dans le cas du crédit d’impôt recherche (CIR), un nid à contentieux. Ensuite, depuis trois ans, on constate que le fisc a durci les contrôles, les vérificateurs appliquant ainsi plus fréquemment des pénalités de 40%, souvent injustifiées.

Le fisc assume le durcissement des pénalités, qu’il juge être une arme de dissuasion…

Une notification de redressement est toujours étayée, mais la décision d’appliquer, en sus, des pénalités est, elle, plus subjective. Dans certains cas, un vérificateur les attribue dès le premier manquement, alors qu’il ne devrait sanctionner qu’en cas de récidive. Dans d’autres cas, on a même l’impression que l’amende est infligée pour faire pression et amener l’entreprise à négocier. Les voies de recours pour des PME en situation difficile face à cette intransigeance du fisc fonctionnent moins bien qu’avant. Nous pressentons que le fisc est passé à l’offensive dans un objectif inavoué de rendement. Les caisses de l’Etat sont vides et on le somme de faire rentrer l’argent.

Le contrôleur n’est-il pas le bouc émissaire d’un ras-le-bol fiscal ?

Le ras-le-bol, bien réel, des chefs d’entreprise a trois motifs : une pression fiscale quasi insupportable, une instabilité fiscale tout aussi nocive, et un certain harcèlement lors des contrôles fiscaux. Le gouvernement doit comprendre que les impôts ne rentrent que si les entreprises créent des richesses. Or, pour cela, il faut impérativement améliorer l’environnement fiscal, qui est, je le rappelle, un des facteurs de la compétitivité. Faute de quoi les plus grandes entreprises partiront, et les plus petites fermeront !

L’administration le comprend-elle ?

Les rapports entre le fisc et les entreprises, dont l’immense majorité ne sont pas des fraudeuses, restent encore marqués par la logique du “présumé coupable”. La Direction des finances publiques a, certes, pris l’initiative de tester un système de “relation de confiance” dans lequel les entreprises ouvrent leurs livres de comptes, et, en retour, elle les conseille sur leurs options fiscales. Mais le pacte reste déséquilibré. Il ne prémunit pas totalement contre le risque d’un contrôle fiscal ultérieur. Bref, pour faire avancer le dialogue, nous avons demandé d’inscrire le sujet aux Assises de la fiscalité que le gouvernement va bientôt organiser.


L’exil fiscal est un devoir

Date : October 28th, 2013 | Auteur: | : Taxes | Tags: , , , , | Pas de Commentaire »

Nous venons de retrouver cet article paru dans Le Temps, le 11 Septembre 2013 : “La pression fiscale est si lourde en France que l’exil est un devoir”

Il s’inspire de l’ouvrage de Manon Sieraczek-Laporte sur les exilés fiscaux

les exiles fiscaux L’exil fiscal est un devoir

Les témoignages expliquent parfaitement le problème de la France avec ses entrepreneurs, et au final le problème des entrepreneurs avec leur administration fiscale : C’est un Enfer Fiscal ou tout est fait pour les faire fuir.

Découragés, ces entrepreneurs sont devenus des exilés fiscaux : activité encore légale même si certains voudraient que ceux pratiquant l’exil fiscal rendent leur passeport !

Voici l’article paru dans Le Temps :

Il a craqué après son 26e contrôle fiscal en quatre ans. Une douzaine de fonctionnaires ont travaillé un an sur le dossier. La procédure a duré sept ans, pour 0 euro de redressement. Mais M. Lapaix est parti en Suisse, raconte Manon Sieraczek-Laporte dans un ouvrage sur les exilés fiscaux

Il a craqué après son 26e contrôle fiscal en quatre ans. Il a dû embaucher une comptable trois demi-journées par semaine pendant deux ans uniquement pour gérer ces contrôles: «Un matin, à 7 h 30, 61 personnes sont arrivées dans ses bureaux pour une perquisition!» Une douzaine de fonctionnaires ont travaillé un an sur le dossier. La procédure a duré sept ans. «Cette histoire a dû leur coûter 1 million d’euros, et encore, je n’ai pas une grosse entreprise. Pour… 0 euro de redressement.» Finalement, M. Lapaix a quitté la France pour la Suisse. Il a fui une pression psychologique permanente exercée par l’administration française, écrit Manon Sieraczek-Laporte dans un ouvrage sur les exilés fiscaux*. Les témoignages obtenus par cette avocate fiscaliste permettent de mieux cerner les raisons de ces douloureux changements de résidence. Une enquête sérieuse, objective, et plaisante à lire!

L’exil fiscal, qui est parfaitement légal, est multifactoriel, selon François Poitevin-Lavenu, professeur à l’Institut de droit des affaires à Paris: «C’est la conjonction d’un ensemble de facteurs, patrimonial, financier, fiscal, sociétal, et quand les quatre points sont arrivés à leur paroxysme, il y a un point de non-retour. Mais il faut que les quatre soient dans le rouge.» Ce n’est pas un taux d’imposition précis qui provoque le départ.

Les citoyens sont devenus des «présumés coupables», écrit Manon Sieraczek-Laporte. «C’est presque devenu un devoir de citoyen, de bon père de famille, que de ne pas payer à l’Etat autant d’argent», précise Charles Beigbeder, ex-candidat à la présidence du Medef.

François Hollande emploie l’argument moral pour s’en prendre aux exilés fiscaux. Mais pourquoi les hommes de l’Etat seraient-ils au-dessus de la morale? «Ceux qui partent revendiquent aussi une éthique, un droit au mérite pour tous», explique l’auteur. «C’est le gouvernement qui devrait avoir honte de chasser ses élites», s’insurge Alain Lefebvre, un homme de presse, qui a également quitté le pays. A 58 ans, il a voulu vendre son groupe et prendre sa retraite. S’il avait mené la transaction en France, il aurait dû payer des taxes sur une plus-value correspondant au montant de la vente. Il l’a vendu depuis la Belgique.

M. Mardechémar dit avoir fait «le choix de la raison». Son problème est également apparu lorsqu’il a voulu vendre son entreprise. Il décrit comment une chaîne d’impôts s’est transformée en chaîne de démotivations: 50% de charges sociales, c’est normal; 50% d’impôt sur les dividendes, c’est normal si vous faites des bénéfices. Mais 66% d’impôts sur la vente de l’entreprise? Et ensuite, à votre mort, encore 40% de droits de succession?

Les chiffres de l’exil fiscal sont très incertains. Claudine Schmid, députée pour la 6e circonscription, les Français de l’étranger, observe une volonté de ne pas transmettre les chiffres. Selon Eric Pichet, professeur et spécialiste des questions patrimoniales, près d’un tiers de ceux qui appartiennent à la plus haute tranche de l’ISF, soit 700 personnes, s’expatrie chaque année. Il parle de 16,5 milliards d’euros par an depuis 2000.

Le premier coupable est l’ISF, selon l’Institut Montaigne. Créé en 1982 par le gouvernement socialiste, il rapporte à peine 0,85% des recettes fiscales. La Fondation Concorde parle d’une perte d’un million d’emplois en vingt ans, partant du principe que 3% des 2 millions d’expatriés français sont des chefs d’entreprise. Ce n’est pas seulement la diminution des recettes de l’ISF qui est en cause, mais «la perte en forces vives, en talents et en apport économique». Ainsi, les chiffres de Bercy sont biaisés, selon Denis Payre, fondateur de Business Objects, parce qu’ils ne prennent en compte que le facteur ISF. Beaucoup de patrons partent alors qu’ils sont encore exonérés de l’outil de travail, ajoute-t-il.

Il arrive même que des citoyens quittent la France simplement pour éviter la faillite. C’est précisément le cas de Denis Payre. Il investit toutes ses économies dans sa société (10 000 euros), en fait un leader et devient «l’entrepreneur de l’année». Après sept ans de réussite, il décide de «lever le pied» et de ne plus rester directeur général. Lourde erreur fiscale! En quittant ses fonctions, il cesse de bénéficier de l’exonération de ses actions au titre de l’outil de travail. Et en tant qu’administrateur, il ne peut vendre sa part qu’en petites quantités. Son patrimoine est à 90% virtuel mais il doit néanmoins payer un impôt sur la fortune (ISF) sonnant et trébuchant sur ce montant. Si l’action baisse, il risque la faillite. Il décide donc de partir.

Le trait n’est pas exagéré. Alain Afflelou se plaint des méthodes employées. Les enquêteurs fiscaux «sont allés fouillés jusqu’à l’école de mon fils». On comprend Lotfi Belhassine. Le fondateur d’Air Liberté et Liberty TV estime que «les serviteurs de l’Etat se sont appropriés l’Etat». M. Mardechémar critique «une gérontocratie au pouvoir en France, non créative, qui prend zéro risque et qui compte sur la jeunesse pour la nourrir». A l’Assemblée nationale siègent 189 fonctionnaires de l’enseignement et 19 chefs d’entreprise. Comment espérer une approche plus ouverte à l’égard de la vie économique? C’est pourquoi, sans regrets, l’exil fiscal, ils le referaient tous, selon l’auteur. Leur profil est d’ailleurs en train de changer. Les exilés sont plus jeunes et moins riches et la diversité des destinations s’accroît.

Manon Sieraczek-Laporte espère pourtant que la France se reprenne, qu’elle aménage l’ISF, qu’elle étende l’exonération liée à la qualité de dirigeant. Elle propose une refonte de l’impôt sur le patrimoine à travers une fusion de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit avec un barème unique.

La stabilité fiscale est une nécessité absolue, à son avis, mais complètement négligée. La seule année 2011 a vu passer six lois de finances rectificatives (trois en 2012). L’auteur propose d’imposer une durée minimum de validité des mesures fiscales. Pour rétablir la confiance, il faut «apaiser la relation avec le fisc». Mais à peine deux pages plus loin, elle craint que la volonté de prévention ne s’efface rapidement au profit d’une répression. Elle conclut par une note bien sombre: «La France, première destination de tourisme international, sera-t-elle bientôt réduite à n’être qu’un jardin d’agrément? Est-ce l’avenir que nous voulons pour notre grand pays?»

* «Exilés fiscaux»,
Manon Sieraczek-Laporte,
Editions du Moment, 2013.

 


Hollande n’aime pas les riches, mais il aime le foot !

Date : September 10th, 2013 | Auteur: | : Taxes | Tags: , , , | Pas de Commentaire »

Décidément le gouvernement n’arrête pas de nous surprendre, mais pas dans le bon sens !

Ils se sont battu pour une taxe ridicule à 75%, et maintenant sous la pression du ballon, on apprend que les clubs de foot seront épargnés de cette taxe !

C’est tout simplement scandaleux !

Ils veulent maintenant créer la niche fiscale du football, quand au même moment ils déclarent lutter contre les autre niches fiscales.

Depuis quand les club de foot ne sont pas des entreprises ? Scandaleux et stupide, c’est tout ce que nous avons dire.

Pour en savoir plus, voici l’article du Figaro :

Le gouvernement songe à exclure le football de la taxe à 75%

Si les clubs de football étaient exclus de cette mesure, comme l’a déclaré ce mardi matin le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, la Ligue 1 économiserait plus de 80 millions d’euros. S’il affiche une pointe de satisfaction, le football français reste prudent.

La fronde des clubs de football français contre le gouvernement semble avoir porté ses fruits. Alors que le président de la République François Hollande avait fait de la taxe à 75% sur les salaires dépassant le million d’euros annuel une promesse électorale, le chef de l’État semble avoir fait machine arrière. Le ministre de l’Économie et des Finances,Pierre Moscovici, a affirmé ce mardi matin, que les clubs de football pourraient être exclus de cette mesure, qui concernerait 100 à 150 joueurs. Pourquoi? «Sur ce sujet, nous attendons les avis, mais c’est vrai que nous avons des clubs de football dont l’équilibre est fragile», répond le locataire de Bercy,

Le président de l’Olympique lyonnais, Jean-Michel Aulas, juge cette prise de position «raisonnable», ajoutant qu’il s’exprimera plus en détail à l’issue de ses échanges avec la ministre des Sports Valérie Fourneyron à l’occasion du groupe de travail “Football durable” dont les premières conclusions seront rendues à la fin de l’année. Pour le directeur général de l’Union des clubs de football professionnel, Philippe Diallo, «Le gouvernement semble avoir entendu les messages d’alerte du football français, a-t-il déclaré au Figaro.fr. Il n’empêche que nous restons très prudents, car ces déclarations méritent d’être clarifiées, les modalités de cette taxe changeant à longueur de temps». Dans un rapport d’information parlementaire publié en juillet dernier, le député socialiste de la Loire, Régis Juanico, proposait que «cette contribution exceptionnelle ne s’applique qu’au-delà d’un certain chiffre d’affaire pour ne pas fragiliser l’équilibre, déjà précaire, des clubs de football».

Après avoir été censurée en décembre dernier par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a présenté une deuxième mouture qui touche les entreprises et non pas les salariés, comme la première version. En outre, alors que cette mesure devait concerner les revenus des années 2014 et 2015, une information des Échos nous apprend qu’elle touchera finalement ceux de 2013 et de 2014.

En attendant la décision finale du gouvernement, cette déclaration constituerait une bonne nouvelle pour les équipes françaises. A commencer par Marseille et Lyon, qui, avec le PSG, seraient les clubs les plus impactés financièrement par cette taxe. Surtout, contrairement au club parisien, l’OM et l’OL ne disposent pas de revenus illimités de la part de leur actionnaire respectif.

Moins de 900 personnes concernées

Si les clubs de football étaient effectivement exclus de cette mesure, Marseille et Lyon économiseraient respectivement 14,2 millions ( 11,3% de son budget 2013-2014) et 12,5 millions d’euros (10,3%) contre un peu plus de 32 millions pour le PSG, selon les chiffres annoncés en avril dernier par le président de la Ligue de football professionnel, Frédéric Thiriez. Au total, c’est plus de 82 millions que la Ligue 1 n’aurait pas à verser à l’État, qui aurait représenté une hausse de 30% de leurs charges. De son côté, le gouvernement devrait s’asseoir sur 500 millions d’euros.

Au final, cette mesure, qui était censée concerner «toutes les entreprises qui versent des salaires supérieurs à un million d’euros», comme l’avait déclaré le premier ministre, Jean-Marc Ayrault en avril dernier, ne toucherait donc que 850 à 900 personnes. Nul doute que cette déclaration ne manquera pas de susciter la polémique au sein de l’opinion publique, étranglée par les hausses d’impôts. «L’image du football, qui n’était pas au beau fixe, risque d’en pâtir, si les clubs ne payaient plus cette taxe», conclut Christophe Lepetit, économiste du sport au Centre de droit et d’économie du sport.

 

Les Echos relayent aussi cette information et nous rappelle l’historique du plafonnement des impôts en France

historique impots france 512x1024 Hollande naime pas les riches, mais il aime le foot !


Finalement tout le monde y aura cru jusque là !

Date : September 10th, 2013 | Auteur: | : Taxes | Tags: , , | Pas de Commentaire »

Il n’y aura pas de baisse de l’impôt sur les sociétés

C’était pourtant une belle promesse de campagne, qui visait un montrer un gouvernement socialiste qui comprend l’économie et les entreprises. Mais finalement les masques tombent ! Voici l’annonce sur Le Figaro :

Pas de baisse de l”impôt sur les sociétés

Publié 

Échaudé par les réactions aux fuites dans la presse qui instillaient l’idée d’un budget plus favorable aux entreprises, le gouvernement a renoncé, selon nos informations, à baisser l’impôt sur les sociétés en 2014 alors qu’il envisageait de le réduire d’un point.

Du coup, l’ensemble du dispositif a été revu. Bercy prévoyait de supprimer deux impôts basés sur le chiffre d’affaires – l’IFA (imposition forfaitaire annuelle) et la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) – pour créer un impôt d’environ 3 % sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Dans le dispositif final, la C3S devrait être supprimée pour les petites entreprises (jusqu’à environ 3,5 millions d’euros de chiffre d’affaires), tandis que celles situées au dessus continueraient à la payer. L’impôt sur l’EBE serait bien créé, mais se déclencherait à partir de ce même seuil de chiffre d’affaires, pour épargner les petites entreprises. L’IFA serait quant à elle supprimée.

IFA, C3S, impôt sur l’EBE,… tout ceci ressemble à usine à gaz digne de l’administration fiscale française qui n’a aucune compétence pour faire simple, surtout en matière d’impôt. Les Echos nous éclairent un peu plus sur cette gymnastique ridicule :

Le taux de l’impôt sur les sociétés ne devrait pas baisser dès 2014

Par Frédéric Schaeffer | 10/09 | 20:27

603544 0202997280303 web tete 300x198 Finalement tout le monde y aura cru jusque là !

Bercy lèvera dès mercredi le voile sur une partie du budget 2014. La réforme de la fiscalité des entreprises sera progressive.

Hanté par l’affaire des « pigeons » lors du débat parlementaire sur le budget de 2013, Bercy entend cette fois-ci soigner sa communication pour parer au mieux aux inévitables « fuites » et désamorcer au plus vite les critiques qui pointent déjà. Les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont prévu à cette fin de présenter dès mercredi les grandes orientations du budget 2014. Soit deux semaines avant sa présentation en Conseil des ministres !

Quelques jours avant l’envoi au Haut Conseil des finances publiques du cadrage macroéconomiques, doit notamment être annoncée la prévision de croissance pour 2014. Les signaux encourageants du printemps ne suffisant pas à compenser la dégradation des mois précédents, celle-ci va être révisée à la baisse. De 1,2 % anticipée en avril, elle devrait se situer à 0,8 % ou 0,9 %, après une quasi-stagnation cette année (0,1 %). C’est tout de même mieux que l’hypothèse qu’avait retenue Bercy en juillet dans ses premiers échanges avec le Haut Conseil (0,7 %). « Le pilotage budgétaire doit se faire de manière à ne pas casser une reprise de l’ac­tivité encore fragile », indique un conseiller.

C’est justement pour donner un peu d’oxygène à l’activité que Bruxelles a accordé un délai à la France pour ramener son déficit à moins de 3 % du PIB. Sans surprise, le déficit sera donc « légèrement supérieur » à 3,7 % cette année, a confirmé mardi Pierre Moscovici sur RMC, avant de baisser en 2014 (autour de 3,5 %) et atteindre moins de 3 % en 2015. « Ce qui compte, c’est le déficit structurel », a-t-il poursuivi, assurant que « de ce point de vue-là, la France tiendra ses objectifs ». Le gouvernement prévoit de ramener le déficit structurel (hors effets de la conjoncture) à 2,2 % fin 2013 puis 1,2 % fin 2014.

Equation compliquée

Mais pour y arriver, l’équation s’est compliquée avec la « pause fiscale » imposée par François Hollande. Alors que 6 milliards de hausse d’impôts étaient initialement prévus,« il y aura une quasi-stabilité des prélèvements obligatoires en 2014 », a insisté mardi le ministre de l’Economie. L’effort sur les dépenses (14 milliards d’économies programmées) sera, lui, un peu plus fort. Reste encore à savoir qui bénéficiera réellement de cette pause fiscale.

Pour récuser les critiques d’une politique plus favorable aux entreprises qu’aux ménages, le budget devrait prévoir une hausse des prélèvements de 7 milliards d’euros, répartie à parité entre ménages et entreprises. Ces nouveaux prélèvements viendraient notamment compenser les 6 milliards de mesures temporaires dites « Cahuzac », dont le rendement décroît ou s’éteint l’an prochain. D’où un impact faible sur le taux de prélèvements obligatoires.

Présentée ainsi, l’équité serait sauve. Sauf que Bercy ne tient pas compte des 6 milliards de hausse de TVA déjà votés, quand les entreprises vont, elles, bénéficier du crédit d’impôt compétitivité. En outre, les trois quarts des mesures Cahuzac portaient sur les entreprises… Les discussions vont bon train entre Bercy et le patronat pour une refonte de la fiscalité qui se ferait par étapes.

Le ministre du Budget veut moins taxer les facteurs de production, ce qui devrait se traduire par une disparition immédiate de l’IFA et progressive de la « C3S », assises sur le chiffre d’affaires. Pour l’an prochain, la C3S sera maintenue, mais le seuil en-deçà duquel les entreprises en sont exemptées (760.000 euros) devrait être relevé. Cette perte de recettes devrait être compensée par une taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) dont le taux serait de l’ordre de 1 % à 2 %.

Enfin, l’impôt sur les sociétés, dont la baisse de 33 à 30 % devait s’étaler sur trois ans, pourrait prendre davantage de temps et ne pas débuter dès 2014.

 

Le message est clair, comme d’habitude on remplace un impôt par un autre, on ne simplifie rien et on annule des bonnes nouvelles. Les effets secondaires sont mulitples :

  • cela fait travailler les administrations, donc plus de fonctionnaires
  • cela fait travailler les cabinets comptables
  • cela fait plaisir aux agents du fisc car plus c’est compliqué et plus les entreprises risquent de se tromper = redressement fiscal à la clé
  • et sans baisser les impôts, le gouvernement évite de s’attaquer au vrai sujets de dépenses

On y aura cru pendant 2 ans, maintenant c’est fini !


Budget 2013 : l’enfer fiscal ? – 20 décembre – BFM

Date : January 14th, 2013 | Auteur: | : Taxes | Tags: , , , | 2 Commentaires »

Jeudi 20 décembre, lors de l’émission les décodeurs de l’éco ayant pour “Budget 2013 : l’enfer fiscal ?”, Fabrice Lundy a reçu : Denis Payre, Président de Kiala, Jean-Yves Mercier, avocat associé CMS bureau Francis Lefebvre et François Delapierre, secrétaire national du Parti de Gauche sur BFM Business.


La politique des 75% de Hollande amènera simplement plus d’actifs en Suisse.

Date : August 7th, 2012 | Auteur: | : Taxes | Tags: , | Pas de Commentaire »

Cet article de Eric Jackson publié dans Forbes le 24 Juillet 2012 apporte une vision très intéressante sur les paradis fiscaux, et aussi sur la politique de Français Hollande !

  1. En taxant les plus riches à 75%, il va simplement les inciter davantage à délocaliser leurs fortunes
  2. La meilleure façon de récupérer les fortunes offshore est de baisser les impôts des 0.001% les plus riches

 

If You Want To Crack Down on $32 Trillion in Offshore Tax Havens, Lower Taxes For the Ultra-Rich

Over the weekend, a new report by the Tax Justice Network came out which concluded that the global elite are hiding up to $32 trillion in assets in offshore tax havens.

The report details how the global wealthy use a cadre of financial advisors – private bankers, accountants, lawyers – to skirt taxes in their local countries.

One of the stated purposes of this lobbying group is to “oppose tax havens and offshore finance.”

They go on to say that half of this missing and untaxed wealth is controlled by a mere 92,000 individuals.  That would be your 1%, right there.  Actually, it’s really only the 0.001% of the global population.

Most of the biggest tax dodgers, according to the report, come from the world’s poorest countries.  For example, according to the Guardian:

The world’s poorest countries, particularly in sub-Saharan Africa, have fought long and hard in recent years to receive debt forgiveness from the international community; but this research suggests that in many cases, if they had been able to draw their richest citizens into the tax net, they could have avoided being dragged into indebtedness in the first place. Oil-rich Nigeria has seen more than $300bn spirited away since 1970, for example, while Ivory Coast has lost $141bn.

The Tax Justice Network has an agenda to push — and that is raising tax rates.  From later in the Guardian piece previously quoted:

Assuming that super-rich investors earn a relatively modest 3% a year on their $21tn, taxing that vast wall of money at 30% would generate a very useful $189bn a year – more than rich economies spend on aid to the rest of the world.

Another conclusion by the report is that “wealth doesn’t trickle down — it just floods offshore.”

However, the irony here is that higher taxes imposed by governments around the world may only drive more wealth offshore rather than bringing it back onshore.

New French president, Francois Hollande, ran on a platform to raise the top income tax rate to 75%.

My favorite response to this policy by an American was from actor Will Smith when asked the 75% tax rate on a French current affairs show as seen in this clip:

“75%?! Yeah, that’s different, that’s different. Yeah, 75. Well, you know.. God Bless America!”

Look, it’s funny, but it makes a serious point.  It’s folly to think that we live in some Utopian world whereby governments are going to be able to trap all that $32 trillion in offshore wealth just by raising taxes.  Hollande’s 75% policy is simply going to drive more assets into Switzerland.

And France is already a place with a net wealth tax that is a progressive rate from 0 – 1.8% of net assets taxed every year on your after-tax wealth.  That’s right.  You keep paying taxes annually on your accumulated wealth after you’ve accumulated it and paid taxes on it.

Reuters digital chief Chrystia Freeland has written extensively about the rise of the new global elites and it’s the subject of a new book from her called “Plutocrats: The Rise of the New global Super-Rich and the Fall of Everyone Else” which comes out this October, which I can’t wait to get my hands on.

Freeland is very clear in describing the growing wealth gap in our society, but isn’t so naive about simply raising taxes as a simple solution to fixing the gap.

Ironically, I think the best solution for governments “capturing” some of this off-shore wealth may be lowering taxes on this so-called global elite instead of raising them.  Why?  Because this 0.001% will always ensure that their wealth finds the most attractive home.  Why not ensure a good chunk of it is housed in the USA?

The US will likely attract more of the French elite — all things being equal and current tax rates in both countries staying the same — over time, but may see some of its own wealthy elite fleeing to places like Hong Kong and Singapore (remember Facebook‘s Eduardo Saverin?) over time if those place are judged to be more accommodating over time.

The political discourse about taxes (at least in America) always seems to devolve into one of “what is fair and not fair?”  For example, “It’s not fair that these elite are hiding $32 trillion offshore. Therefore, we need to make it more fair by raising their taxes, etc.”

It seems to me the more pertinent discussion should be around “how do we ensure our tax revenues are higher than our needs as a country?”

That’s a different type of discussion.  It should focus on how can America be a more attractive place for the world’s “global elite” as well as the world’s best and brightest (through better immigration policies for example).  The world is competing for these people, so why shouldn’t America?  America has a number of attractive features to begin with.  Making it also an appealing place from a tax perspective would simply help make it that much more attractive.

Does it mean that, by catering to the “global elite,” America (or any government) has to turn its back on the rest of its population?  Absolutely not.  It doesn’t have to be either or.  At the end of the day, all that matters is that we take steps to ensure our tax revenues exceed our obligations and that we’re creating wealth for all Americans.

We have to be realistic when looking at the offshore tax issue.  It is silly to simply suggest Pollyanna solutions and think they’ll work.


Vous gagnez au Poker, vous serez taxé !

Date : April 1st, 2011 | Auteur: | : Taxes | 1 Commentaire »

Cet article de Poker.fr nous parle de l’impôt sur les gains de joueurs de Poker.

Impôts : les gains du poker prochainement taxés

impots les gains du poker prochainement taxes Vous gagnez au Poker, vous serez taxé !Après le cloisonement des joueurs français,L’ARJEL vient encore de mettre un badbeat à tous les joueurs de poker en annonçant que le gouvernement etudiait une proposition de loi visant à taxer les gains de poker.Annoncée hier soir par le sénateur Trucy lors d’une tale ronde présidée par le Jean-François Vilotte (président de l’ARJEL), cette nouvelle risque de provoquer un tollé auprès des joueurs et opérateurs.

Pour rappel, le revenu imposable est un revenu global, constitué par la somme des revenus et gains de toute nature, qu’ils aient leur source en France ou hors de France.

A ce titre, chaque joueur de poker sera dès lors imposable sur tous ses gains à compter du 1er septembre 2011.

Cette annonce va faire du bruit dans le monde du poker français, et avoir un fort impact sur les milliers de passionnés qui évoluent en ligne depuis le 1er Juillet 2010. En effet, qu’ils soient joueurs professionnels ou récréatifs, les joueurs devront payer un impôt sur leurs victoires !

Jusqu’ici, aucune loi ne réglementait les gains des joueurs de poker. Ceux-ci étaient clairement désignés comme source de revenu de jeu de hasard, donc non imposable.

Mais avec l’évolution du marché,  et son ouverture, l’état a très vite retourné sa veste, signalant un manque à gagner sur les gains de poker des joueurs.

Si elle venait à passer, la nouvelle loi obligerait les sites de poker en ligne agrées à fournir un listing de leurs gagnants et l’envoyer à l’ARJEL, qui se chargera d’en référer à l’administration fiscale afin d’établir une feuille d’imposition à chaque joueur de l’hexagone.

Bien entendu, le ministre du budget François Baroin a indiqué que les pertes de chacun ne seraient en aucun cas déductibles des impôts…sick !

On comprend mieux maintenant les contraintes imposées par l’Arcep aux sites de Poker en ligne : identification complète des joueurs, stockage des informations de paiements, stockage des données informatiques lors de l’ouverture du compte,…

Dans ces conditions, on peut tout à fait imaginer que le fisc obtiendra les informations des joueurs directement auprès des sites de Poker en ligne.

Dans le cas de la France : “Libéralisation des jeux” rime plutôt avec Taxes et Surveillance des joueurs, ce qui ne correspond pas vraiment avec l’idée que l’on pouvait s’en faire.


La Taxe Skype et le Service Universel

Date : April 1st, 2011 | Auteur: | : Taxes | Pas de Commentaire »

Skype, vous connaissez ? c’est l’outil qui vous permet de dialoguer gratuitement de PC à PC ( ou de Mac à Mac), il vous permet aussi de téléphoner dans le monde entier à des tarifs très avantageux, et plus souvent de dialoguer en texte avec vos amis.

Fin février, plusieurs articles nous apprenaient que “Skype est illégal en France”, dont le journal l’Express:

Le service Skype illégal en France

LE 22 FÉVRIER 2011 9H54 | PAR 
EMMANUEL PAQUETTE

Le service de téléphonie sur Internet, Skype, ne respecte pas la loi française et opère dans l’illégalité. Ce logiciel permet de passer des appels gratuits entre deux PC mais également d’un PC vers les téléphones fixes et mobiles moyennant des tarifs très concurrentiels (SkypeOut).

Sauf que la société n’a pas daignée répondre à la déclaration obligatoire  pour tout opérateur de télécommunications électroniques opérant en France. Le gendarme des Télécoms, l’Arcep, a demandé à l’entreprise de se conformer sur trois points : les interceptions des appels pour des raisons de sécurité (mise sur écoute), l’acheminement des appels d’urgence, et la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone (SkypeIn).

header skypeout 300x155 La Taxe Skype et le Service Universel

Mais devant le refus de Skype à se conformer à l’ensemble de ses obligations, l’Arcep a saisi le Procureur de la République. Cette saisine remonte à 2007 mais n’a pu être menée à bien car, à cette même époque, l’entreprise a décidé de fermer ses bureaux européens, dont la France, en opérant directement depuis son siège au  Luxembourg.

Dans son courrier, l’autorité estime que ces infractions sont « susceptibles de recevoir une qualification pénale ». L’Arcep souligne que la loi punit « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 euros le fait de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue (…) ait été faite ».

La procédure, bloquée jusqu’ici, pourrait reprendre d’ici peu car la volonté du groupe de se coter en bourse au second semestre de cette année va faire ressurgir ce risque financier (il est d’ailleurs notifié dans le prospectus déposé auprès des autorités boursières américaines en novembre dernier en vue d’une introduction).

Skype souligne également un autre danger potentiel sur le marché français mais également dans d’autres pays comme l’Italie, l’Espagne, le Canada… En tan qu’opérateur, la société pourrait devoir financer le service universel. Ce service prévoit trois obligations : le raccordement à un réseau téléphonique fixe pour un prix abordable, l’annuaire universel et la distribution d’un annuaire imprimé, l’installation et l’entretien de cabines téléphoniques sur le domaine public.

Ce système est financé par une contribution de tous les opérateurs de télécommunication mais Skype n’y participe pas. Enfin, le groupe souligne qu’en France SFR et Bouygues Telecom bloquent l’utilisation de son logiciel sur les mobiles ainsi que sur la tablette tactile d’Apple, l’iPad sans que « les consommateurs en soient conscients ».

Décidément, la France est un marché bien complexe pour Skype.

Le même jour, le magazine Business Insider publie :

RIDICULOUS: France Could Outlaw Skype For Failing To Pay For Phone Books

Skype is technically illegal in France, and now the country’s attorney’s office is moving to enforce the law. Legal proceedings have been started in 2007 but have been on hold since the company closed its French office, operating its European service from Luxembourg, and are now revived with the company’s likely IPO in the second semester.

Skype’s main offense is that it isn’t registered as an official telecommunications provider. Why not? Predictably, because this entails paying extra taxes. Telecommunications providers in France must pay a tax to finance something called “universal service”, which includes subsidizing fixed-line telephone and, get this, printing phonebooks and the upkeep of public phone booths.

When it comes to the internet, France never misses an opportunity at self-parody with obtuse regulation and nickel-and-dime overtaxation. For the record, Skype seems to be working just fine for now here in Paris.

Il n’échappe à personne que le service universel qui prévoit la diffusion d’annuaires papier et l’installation de cabines téléphoniques, est tout, sauf indispensable !

Encore une fois, l’état français démontre qu’il est plus facile de taxer les entreprises, que de s’attaquer aux coûts des administrations et des lois obsolètes : pourquoi financer en 2011 des annuaires imprimés et des cabines téléphoniques ? quel est la pertinence de ce service universel ? et elles servent à quoi ces taxes depuis que plus personne n’installe de cabine téléphonique en France ?

Et comme très souvent lorsque l’état tente de récupérer des taxes, les arguments glissent rapidement sur la sécurité intérieure et le pénal : mise en place d’écoute téléphonique (pour les grands criminels qui utiliseraient skype), appels d’urgence.

Si l’Arcep arrive à ses fins, on pourra parler de la Taxe Skype : un taxe qui ne sert plus à rien, mais que les opérateurs de téléphonie payent, sans savoir comment elle est réellement utilisée.